1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du site LogiQI.fr, le test d’évaluation cognitive proposé gratuitement, ainsi que l’abonnement Premium. En accédant au site, en créant un compte ou en souscrivant à l’abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGUV. Si vous n’y consentez pas, vous devez cesser d’utiliser le service.
2. Identité du vendeur
Le service est édité et commercialisé par SCALE MAGL LTD, Private Limited Company (Ltd), société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, siège social 205 Regent Street, W1B 4HB London, Royaume-Uni (numéro de société : [À COMPLÉTER]). Contact : contact@logiqi.fr.
3. Description du service
- Le test (24 questions) est accessible gratuitement ; la création d’un compte (adresse e-mail) intervient en fin de test pour y rattacher le résultat.
- L’abonnement Premium débloque le score détaillé, le percentile, le profil par aptitude, le certificat nominatif et l’accès aux entraînements.
- Le service est fourni « en l’état » et est susceptible d’évoluer : SCALE MAGL LTD peut à tout moment faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités.
4. Nature du service — absence de portée médicale
Le test et les entraînements sont proposés à des fins ludiques et informatives. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un avis ou un acte médical, psychologique ou paramédical, ni un conseil professionnel, et ne remplacent pas une évaluation réalisée par un professionnel qualifié (tel qu’un bilan psychométrique chez un psychologue). Les scores et analyses sont indicatifs. Vous restez seul·e responsable de l’usage que vous faites des résultats et de toute décision prise sur leur fondement.
5. Compte et accès
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à n’ouvrir qu’un seul compte à usage strictement personnel. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. L’accès est personnel, non cessible et ne peut être partagé.
6. Prix et facturation
L’accès Premium débute par une période d’essai de 48 heures au prix de 1 €. À l’issue de cette période, et sauf résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif de 47,50 € par mois, sans engagement de durée, par prélèvements mensuels successifs jusqu’à résiliation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA applicable est celle du pays de résidence du consommateur. Le passage au tarif mensuel est clairement porté à votre connaissance avant tout paiement.
Le paiement est traité par un prestataire de paiement certifié ; SCALE MAGL LTD ne conserve aucune donnée bancaire. En cas de défaut de paiement (rejet, opposition, rétrofacturation injustifiée), l’accès peut être suspendu ou résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. SCALE MAGL LTDpeut faire évoluer ses tarifs ; toute modification du prix de l’abonnement vous est notifiée à l’avance et ne s’applique qu’aux échéances postérieures, vous laissant la possibilité de résilier avant sa prise d’effet.
7. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconductible tacitement à chaque échéance, et reste sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre espace membre, au moyen d’une fonctionnalité aussi simple que la souscription. La résiliation met fin au renouvellement et prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès reste ouvert jusqu’à ce terme et aucun nouveau prélèvement n’est effectué ensuite.
8. Droit de rétractation et politique de remboursement
Renonciation au droit de rétractation. L’accès Premium constitue la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement. En activant cet accès, vous demandez expressément que l’exécution débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnaissez renoncerà ce droit dès la fourniture du service, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Abonnement non remboursable. Les sommes versées au titre de l’abonnement, y compris la période en cours, sont fermes et définitives et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, ni au prorata, la résiliation ne faisant qu’interrompre les renouvellements futurs.
Offre d’essai.Le montant de l’offre d’essai (1 €) peut, à titre purement commercial et à la seule discrétion de SCALE MAGL LTD, être remboursé sur demande pendant la durée de l’essai.
Réserve légale. Les stipulations ci-dessus s’appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité et des remboursements expressément imposés par la loi lorsque le service n’a pas été fourni. En cas de prélèvement manifestement erroné ou de double facturation, écrivez à contact@logiqi.fr.
9. Absence de garantie de résultat
SCALE MAGL LTD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du service, sans toutefois garantir une absence totale d’erreur ou d’interruption. SCALE MAGL LTD ne garantit aucun résultat particulier, notamment aucune amélioration du quotient intellectuel, des capacités cognitives ou des performances scolaires ou professionnelles. Les scores, percentiles et analyses sont fournis à titre indicatif et ne sauraient être opposés à SCALE MAGL LTD.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition d’ordre public, la responsabilité totale de SCALE MAGL LTD au titre du service est limitée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. SCALE MAGL LTD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, de chance, de gain, préjudice moral ou commercial), ni des dommages résultant d’un usage non conforme du service, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
11. Usage acceptable
Vous vous interdisez notamment : d’utiliser le service à des fins commerciales ou de revente ; de copier, extraire, indexer, « scraper » ou réutiliser tout ou partie des contenus, questions ou exercices ; d’accéder au service par des moyens automatisés ; de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de paiement ; de procéder à des oppositions de paiement abusives. Tout manquement engage votre responsabilité.
12. Suspension et résiliation par l’éditeur
En cas de manquement aux présentes, de fraude, d’impayé ou d’usage abusif, SCALE MAGL LTD peut suspendre ou résilier votre accès de plein droit, sans préavis ni remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques, interface, questions et exercices) est protégé et demeure la propriété exclusive de SCALE MAGL LTD ou de ses partenaires. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, à l’exclusion de toute autre exploitation.
14. Force majeure
SCALE MAGL LTD ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne réseau, défaillance d’un prestataire, cyberattaque, mesure des autorités, etc.).
15. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
16. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez préalablement notre support à contact@logiqi.fr. Nous nous efforçons d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
17. Modification des CGUV
SCALE MAGL LTDpeut modifier les présentes CGUV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation ou de votre paiement. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé·e ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des CGUV mises à jour.
18. Divisibilité — intégralité
Si une stipulation des présentes était jugée nulle, abusive ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les présentes CGUV, avec la politique de confidentialité et les mentions légales, expriment l’intégralité de l’accord entre vous et SCALE MAGL LTD.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit anglais, droit du pays d’établissement de l’éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence — notamment le droit français pour un consommateur résidant en France —, auxquelles il n’est pas dérogé. En tant que consommateur, vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes de votre lieu de résidence.